Compliance
Compliance Policy

Termes et Conditions des Experts

Third Bridge facilite des consultations (« Consultations ») entre ses Clients et des professionnels du secteur (« Spécialistes ») qui fournissent un aperçu des entreprises, des secteurs et des produits afin d’aider ces Clients à prendre des décisions d’affaires avisées. Les présentes conditions générales entre vous et Third Bridge Group Limited (« Third Bridge ») définissent les obligations légales et de conformité qui s’appliquent aux Spécialistes. Veuillez les lire attentivement. Les présentes conditions générales, tout autres documents auxquelles elles réfèrent, ainsi que la Politique de confidentialité de Third Bridge (disponible sur https://thirdbridge.com/en/privacy-policy, tel que modifié de temps à autre) sont désignés comme « l’Accord ». Dans cet Accord, « Client » désigne une partie qui engage Third Bridge afin de faire consulter un Spécialiste (à cet effet, « Client » comprend toute partie désignée par le Client afin de mener une consultation en son nom).

1. Consultations

1.1 En acceptant de participer à une Consultation, vous confirmez que vous comprenez et êtes bien informé sur le sujet proposé et que vous mènerez la consultation avec diligence, professionnalisme et au mieux de vos capacités.

1.2 Lors d’une consultation, vous agirez à titre personnel, en tant que contracteur indépendant, et non en tant qu’employé ou représentant de Third Bridge ou de toute autre partie.

1.3 Si à tout moment avant, pendant ou après une Consultation, vous avez connaissance d’un conflit de nature professionnel, réglementaire ou éthique, ou de toute autre raison pour laquelle vous ne devriez pas participer/n’auriez pas dû participerà une Consultation, vous vous engagez à mettre fin à la Consultation et à en notifier immédiatement Third Bridge en envoyant un courriel à l’adresse legal@thirdbridge.com. Si vous devez mettre fin à une consultation prématurément, les honoraires correspondant au temps que vous avez effectivement passé à effectuer la Consultation vous serons payés, ainsi qu’un supplément de 15 minutes.

2. Informations confidentielles

Les informations que vous détenez

2.1 Vous ne divulguerez pas (i) des informations confidentielles ou (ii) des informations privilégiées concernant une société cotée en bourse, un titre ou un instrument financier ou tout secret commercial – Veuillez noter que:

Les “informations confidentielles” comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, (i) les informations privées ou exclusives concernant votre employeur actuel ou passé; (ii) les secrets industriels; (iii) les données financières telles que les marges ou le chiffre d’affaire, qui n’ont pas été publiées; (iv) toute autre information dont vous avez le devoir de garder confidentielle; ainsi que (v) l’identité des clients de Third Bridge et l’objet de toute Consultation effectuée via Third Bridge.

Une “information privilégiée”, parfois désignée comme « information d’initié » est une catégorie spécifique d’information confidentielle qu’un investisseur avisé aurait considéré comme importante lors de la prise de décision d’investissement. Si cette information était publiquement disponible, il serait probable qu’elle ait un effet significatif sur le prix d’un investissement ou créer un déséquilibre des informations disponibles aux investisseurs. Les informations privilégiées comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, (i) des informations financières n’ayant pas été publiées; (ii) les fusions, acquisitions, appels d’offre ainsi que les pertes ou signatures de contrats significatifs de la société n’ayant pas été rendus publiques; (iii) toute information liée à un essai clinique dont les résultats sont encore privés.

Les informations que vous recevez de Third Bridge ou de nos Clients

2.2 Vous garderez confidentiel et ne divulguerez pas à des tiers, ni utiliserez à d’autres fins, toute information confidentielle qui vous sera divulguée, avant, pendant ou après une Consultation (y compris, sans s’y limiter, l’identité d’un Client, l’objet d’une Consultation ou les questions posées lors d’une Consultation, ainsi que les tarifs convenus avec Third Bridge relatifs à toute Consultation).

Généralités

2.3 Vous acceptez qu’une violation de cette clause 2 puisse causer un dommage irréparable à Third Bridge et/ou à son Client, et que des dommages-intérêts ne seraient pas une réparation suffisante à l’égard de ladite violation. Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il peut se prévaloir, Third Bridge et/ou le Client pertinent aura droit à demander une injonction ainsi que d’autres recours équitables applicables à l’égard de ladite violation.

3. Vos obligations

3.1 Vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce que:

(a) Les renseignements biographiques que vous avez fournis à Third Bridge sont à jour, avérés et non fallacieux et que vous mettrez à jour ces derniers suite à tout changement significatif (y compris un changement de votre statut d’emploi);

(b) Vous ne participerez à aucune Consultation qui a pour objet principal sur une société dont vous êtes un employé, agent, directeur, contractuel, représentant légal, partenaire ou coentrepreneur ni fournir à un Client des informations qu’une société dont vous êtes un employé, agent, directeur, contractuel, représentant légal, partenaire ou coentrepreneur pourrait considérer comme exclusive, confidentielle, ou qui serait un secret commercial, ou une information dont la divulgation illicite porterait préjudice aux activités de la société;

(c) vous ne participerez pas sciemment à une Consultation pour un Client qui est (ou qui agit au nom de) un concurrent de votre employeur actuel ou une société pour laquelle vous agissez en tant que cadre ou directeur ;

(d) vous ne faites l’objet d’aucune restriction, et détenez les autorisations nécessaires, pour participer à chaque Consultation. Par exemple, si vous êtes employé, il se peut que votre contrat de travail ou les politiques de votre employeur vous demandent d’obtenir le consentement préalable de votre employeur avant de participer à des Consultations;

(e) vous informerez Third Bridge si vous êtes (ou avez été au cours des 2 dernières années) un employé ou un conseiller ou consultant d’un quelconque gouvernement, ministère gouvernemental, organisme gouvernemental ou toute entité étatique;

(f) si vous êtes un représentant de gouvernement ou un employé, vous ne discuterez pas de législation, réglementation, politique, contrats gouvernementaux ou toute autre activité sur laquelle vous, en tant que représentant ou employé de gouvernement, seriez en position de voter ou que vous seriez en position d’autrement influencer ;

(g) vous informerez Third Bridge de toute implication, en cours ou passée, dans un test ou un essai clinique pour lequel les résultats n’ont pas été publiquement divulgués ;

(h) si vous êtes un professionnel médical, vous ne discuterez pas des résultats non-publiques d’essais cliniques, des informations sur l’expérience des patients qui ne sont pas publiées, ou de toute autre information concernant les essais et qui n’ont pas encore été rendue publique ;

(i) vous n’avez pas été reconnu coupable de délit d’initié, d’abus de marché, de blanchiment d’argent, de fraude ou de toute infraction impliquant la malhonnêtetéou de tout délit (ou des infractions semblables dans n’importe quelle juridiction), et vous n’avez pas fait l’objet d’une ordonnance, d’un jugement, d’une mesure ou d’une enquête par un organisme de réglementation ; en outre, vous informerez immédiatement à Third Bridge si vous prenez conscience de toute enquête portant sur, ou toute accusation portée contre vous à légard de, toute infraction visée à la présente clause 3.1(i);

(j) vous ne fournirez pas de conseil d’investissement, juridique, financier, comptable ou médical à un quelconque Client y compris, sans s’y limiter, la recommandation, la notation ou l’évaluation d’un quelconque titre, ou la fourniture de conseil concernant l’investissement dans, l’achat ou la vente de quelconques titres ;

(k) si vous êtes un auditeur ou un ancien auditeur, vous ne ferez aucun commentaire sur une société que vous avez auditée au cours des trois (3) années précédant la Consultation ;

(l) vous ne participerez à aucune Consultation, à tout moment pendant que votre employeur fait l’objet d’une offre publique d’achat ou est en pleine phase d’introduction en bourse;

(m) vous ne participerez à aucune Consultation, ni ne fournirez des informations qui entraîneraient : (i) une violation des lois ou des règlements applicables, (ii) une violation de tout contrat ou toute obligation vis-à-vis d’un tiers (y compris votre employeur), (iii) un conflit professionnel, réglementaire ou éthique, ou (iv) s’il existe une raison, telle qu’elle soit, pour laquelle vous ne devez pas participer à cette Consultation ou fournir ces renseignements ;

(n) vous devez, dans le cadre des Consultations : (i) vous conformer à toutes les lois, statuts, réglementations et codes en vigueur se rapportant à la lutte contre la corruption, y compris la Politique de lutte contre la corruption de Third Bridge disponible sur https://thirdbridge.com/en/about/anti-bribery-… (« Exigences pertinentes ») ; (ii) ne pas vous engager dans une quelconque activité ou conduite qui constituerait une infraction en vertu des Exigences pertinentes ; (iii) ne rien faire qui aboutirait ou entraînerait à ce que Third Bridge ou l’un de ses Clients soit en violation d’une quelconque Exigence pertinente;

(o) vous ne devez pas amener un quelconque Client ou un autre tiers dans un lieu en connexion avec ou associé à l’objet de la Consultation et qui n’est pas publiquement accessible, sans l’autorisation préalable écrite (sous une forme acceptable par Third Bridge) de la personne ou de la société qui possède le bien ; et

(p) vous acceptez de ne pas contacter ni solliciter un Client de Third Bridge avec lequel vous avez effectué des Consultations, à moins que ledit contact se fasse via Third Bridge. Cette clause s’applique à partir du moment où vous êtes introduit à un Client et ce jusqu’à un (1) an à compter de la date de votre dernière Consultation avec le Client. Elle ne s’applique pas dans la mesure où vous avez une relation ou association préexistante prouvée, basée sur un travail effectué dans le passé. Si vous notifiez Third Bridge d’une telle relation préexistante lorsqu’un Client vous est proposé, et que vous ne participez pas à une Consultation avec le Client, Third Bridge n’impose aucune restriction concernant ce Client. Third Bridge ne vous empêchera pas d’accepter une offre d’emploi émanant d’un de ses Clients.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Dans cette clause 4, « Propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des brevets, droits sur les inventions, modèles d’utilité, droit d’auteur et droits connexes, marques, marques de service, noms de domaines et noms commerciaux, droits au fonds de commerce, droit d’ester en justice pour usurpation d’appellation, droits des dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits de base de données, droits relatifs à la topographie, droits à la confidentialité des informations et autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient déposés ou non, y compris l’ensemble des demandes et des renouvèlements de ceux-ci dans n’importe quelle région du monde.

4.2 Tous les droits de Propriété intellectuelle relatifs à un quelconque matériel qui vous est fourni par Third Bridge ou qui est présent sur le site Web de Third Bridge, appartiennent à Third Bridge et ne peuvent pas être reproduits ni redistribués.

4.3 Vous ne fournirez aucune information ni matériel, pendant ou après une Consultation, qui peuvent porter atteinte, détourner ou en être en conflit avec les droits de Propriété intellectuelle d’un quelconque tiers.

4.4 Sauf accord contraire et écrit, convenu avec un Client, vous garantissez que toute documentation ou autre matériel (y compris, sans s’y limiter, les rapports, études, données, diagrammes, graphiques, spécifications et programmes) (« Produit du travail ») fourni(e) par vous au Client, sont des travaux originaux et ne portent pas atteinte aux droits de Propriété intellectuelle d’un quelconque tiers, et vous acceptez par les présentes d’octroyer au Client (et/ou au client du Client) auquel vous fournissez lesdits Produits du travail, une licence non exclusive, libre de redevance, et perpétuelle d’utilisation de tous les droits de Propriété intellectuelle subsistant dans lesdits Produits du travail dans le cadre de ses activités.

4.5 Vous vous engagez à indemniser Third Bridge à l’égard de toutes responsabilités pouvant découler de toute réclamation ou procédure engagée contre lui et fondée sur une allégation selon laquelle le Produit du travail fourni à un Client porte atteinte aux droits de Propriété intellectuelle ou autre droit de propriété d’un tiers.

4.6 Vous ne devez pas utiliser le nom « Third Bridge », ou toute autre marque de commerce, symbole ou logo de Third Bridge, sans le consentement préalable et écrit de Third Bridge.

5. De temps à autre, Third Bridge peut, en plus ou en remplacement d’une consultation, vous proposer de nous communiquer des informations non confidentielles sur la société, le secteur ou l’industrie (en fonction de votre expérience, de vos connaissances et de votre expertise) afin de mieux comprendre les entreprises, les secteurs et les industries (« Informations sur les industries ») que vous connaissez bien et nous permettre de vous proposer davantage d’opportunités d’entretiens et/ou de conseils. De telles informations de profilage peuvent être obtenues de votre part oralement ou par écrit, sans rémunération. Si vous fournissez de telles Informations sur les industries à Third Bridge, vous:

(a) garantissez, déclarez et vous engagez à respecter les clauses 1 à 3 et 4.3 ci-dessus comme si les Informations sur l’industrie étaient fournies dans le cadre d’une Consultation ;

(b) acceptez que Third Bridge soit l’unique propriétaire de l’intégralité de droits de propriété intellectuelle sur tout contenu produit à l’aide de telles Informations sur l’industrie (« les Contenus ») et vous cédez à Third Bridge l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (notamment, sans s’y limiter, le copyright) relatifs à de tells Contenus, sur une base d’exclusivité, sans limite territoriale ni redevance et acceptez que Third Bridge soit en droit d’utiliser, de diffuser, de reproduire, de publier, de modifier, d’éditer, de résumer, d’adapter, de concéder en sous-licence et/ou d’afficher publiquement, en tout ou partie, dans tout(e) langue ou format et sur tous supports de tels Contenus à toutes fins commerciales ou non commerciales. La cession entre en vigueur immédiatement lors de la production des Contenus et vous acceptez de signer les documents ou d’entreprendre toute autre action pouvant être nécessaire pour donner pleinement effet à une telle cession. Vous renoncez irrévocablement à tous droits moraux sur tous Contenus en faveur de Third Bridge.

6. Protection des données et enregistrement téléphonique

6.1 Vous avez lu et vous acceptez la Politique de confidentialité de Third Bridge disponible sur https://thirdbridge.com/en/privacy-policy.

6.2 Vous acceptez l’enregistrement audio à des fins de conformité des conversations entre vous et Third Bridge (vous serez averti à l’avance si un enregistrement est en cours). Vous acceptez, dans la mesure permise par la loi en vigueur, que lesdits enregistrements puissent être présentés en tant que preuves lors d’une quelconque procédure.

7. Paiement

7.1 Dans les deux (2) jours ouvrables suivant une Consultation, vous confirmerez que celle-ci a eu lieu. Dans le cas où vous recevez un paiement, toute requête de versement doit se faire via l’application Web de Third Bridge et ce de la manière qui vous a été notifiée (en saisissant la durée de la Consultation, les tarifs convenus applicables et les coordonnées du compte bancaire sur lequel Third Bridge doit verser le paiement).

7.2 Third Bridge vous paiera les honoraires applicables eu égard à chaque Consultation achevée (calculée en minutes complètes) en conformité avec les informations de paiements que vous fournissez. Le paiement sera effectué dans les trente (30) jours à compter de la réception d’une demande valide de paiement (ou d’une facture) et d’une confirmation du Client que la/les Consultation(s) en question a/ont eu lieu, selon la date la plus éloignée. Third Bridge déduira du paiement des honoraires tout impôt et autre montant devant être déduits par la législation ou la réglementation locale applicable. Pour tout paiement effectué en Renminbi (RMB) sur le territoire Chinois, le paiement sera susceptible d’être opéré par une tierce partie mandatée par Third Bridge et comprendra toute déduction fiscale à la source ou autre prélèvement en accord avec les lois ou régulation en vigueur.

7.3 Si vous ne recevez pas de paiement, vous devez en informer Third Bridge par courriel dans les six (6) mois à compter de la fin de la période de trente jours mentionnée dans la clause 7.2 ci-dessus, en indiquant que le paiement n’a pas été reçu.

7.4 Third Bridge étudiera toutes les demandes de non-paiement et s’efforcera de garantir que les honoraires dus soient payés dans les plus brefs délais.

7.5 Third Bridge se réserve le droit de ne pas payer les honoraires pour les raisons suivantes :

(a) manquement à faire rapport d’une Consultation conformément à la clause 7.1 :

(b) organisation d’une Consultation directement avec un Client sans en notifier préalablement Third Bridge ;

(c) manquement à notifier Third Bridge, pendant la période de six mois mentionnée dans la clause 7.3 ci-dessus, que le paiement n’a pas été effectué.

7.6 Third Bridge s’engage à:

(a) éditer une facture par auto-facturation pour tout service que vous fourni jusqu’à 12 mois après la date de cet Accord;

(b) compléter les factures susmentionnées avec votre nom, adresse et, le cas échéant, numéro de TVA, ainsi que toute autre information nécessaire à une facture réglementaire soumise à la TVA; et

(c) éditer un nouvel accord d’auto-facturation dans l’éventualité où son numéro de TVA change ainsi que de vous informer si l’édition de la dite facture sera confiée à un tiers “sous-traitant”.

7.7 Vous vous engagez à:

(a) accepter toute facture éditée par Third Bridge pour votre compte pendant les 12 mois suivants la date de cet Accord:

(b) ne pas éditer vous même de facture pour les services fournis dans le cadre de cet Accord: et

(c) informer Third Bridge immédiatement dans l’éventualité où vous changeriez de numéro de TVA, cesseriez d’être enregistré sous ce numéro de TVA ou lors de la vente partielle ou totale de votre société.

8. Responsabilité

8.1 La responsabilité contractuelle et quasi-délictuelle de Third Bridge, ou en cas de fausse déclaration ou autrement découlant en rapport au présent Accord, sera limitée à un montant égal aux honoraires qui vous sont versés.

8.2 Third Bridge ne sera aucunement responsable de toute perte ou dommage, coût, dépenses ou autres réclamations y compris, sans s’y limiter : (i) perte de bénéfices ; (ii) perte d’affaires ; (iii) perte de revenus ; (iv) perte de clientèle ; (v) perte d’économies escomptées ; (vi) perte de données ou informations ; et/ou (vii) pertes spéciales ou indirectes ou pertes accessoires qui découlent du présent Accord ou en rapport à celui-ci.

8.3 Rien dans le présent Accord n’exclut, ni ne limite la responsabilité de Third Bridge en cas de décès ou de préjudice corporel imputable à une faute ou une déclaration frauduleuse de Third Bridge.

9. Tiers

9.1 Sous réserve de la clause 9.2, les parties confirment leur intention de ne pas conférer de droits à des tiers en raison du présent Accord. La loi britannique des contrats (droits des tiers) de 1999 (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999) « Loi sur les droits des tiers » ne s’appliquera pas.

9.2 Sous réserve des clauses 9.3 et 9.4, les Clients peuvent compter sur, et vous faire respecter les termes des clauses 2.1, 2.2 et 2.3 (Informations confidentielles), 3 (Vos obligations), 4 (Propriété intellectuelle) et 6 (Protection des données et Enregistrement téléphonique).

9.3 Les droits des tiers mentionnés dans la clause 9.2 ne peuvent être exercés que par le tiers pertinent, ce avec le consentement préalable écrit de Third Bridge et sous réserve et conformément aux dispositions de la Loi sur les droits des tiers et de toutes les autres conditions pertinentes du présent Accord.

9.4 Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, Third Bridge peut modifier d’une quelconque manière n’importe quelle disposition de l’Accord sans le consentement d’un quelconque tiers. La Section 2(1) de la Loi sur les droits des tiers ne s’appliquera pas.

10. Divers

10.1 Aucun retard ni manquement à exercer un quelconque droit en vertu du présent Accord, ou tout exercice partiel ou unique d’un quelconque droit, ne constituera une renonciation à ce droit ou à tout autre droit en vertu du présent Accord. Aucun consentement à une violation d’une quelconque condition expresse ou implicite du présent Accord ne constitue un consentement à une quelconque violation ultérieure.

10.2 Si un tribunal ou autre autorité compétente vient à juger l’une quelconque des modalités, conditions ou dispositions contenues dans le présent Accord comme étant invalide, illégale ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, cette modalité, condition ou disposition sera supprimée dans cette mesure du reste des modalités et conditions qui continueront d’être valides et exécutoire dans toute la mesure permise par la loi.

10.3 Le présent Contrat est contraignant pour les successeurs et ayants droit respectifs des Parties et s’appliquera en leur faveur. Vous ne pouvez pas céder ni sous-traiter vos droits ou obligations en vertu du présent Accord à un quelconque tiers.

10.4 Les clauses 2.2, 2.3, 3.1(p), 6.1, 7, 8, 9 et 10 continueront de déployer leurs effets après à l’expiration ou la résiliation du présent Accord. La résiliation du présent Accord se fera sans préjudice des droits et obligations acquis par les deux parties avant la résiliation.

10.5 Si vous êtes interprète et que vous avez été engagé par Third Bridge pour servir d’interprète lors d’une Consultation, vous êtes lié par les présentes Conditions générales (à l’exception de la clause 6) et vous serez payé comme cela a été convenu entre Third Bridge et vous ou, le cas échéant, votre employeur.

10.6 Le présent Accord, et tout litige ou réclamation en découlant ou en en rapport à celui-ci, à son objet ou à sa formation (y compris les litiges ou réclamations non-contractuels), seront régis par le droit anglais et, sans préjudice du droit de Third Bridge d’engager une procédure devant tout autre tribunal compétent, les parties se soumettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux anglais.

Révisé le 02.06.2021